CADA eyes potential right to repair bill amendments

May 9, 2022

The Private Members’ Bill (PMB) C-231, known as An Act to amend the Competition Act (vehicle repair), could prove complicated for automotive companies.

The bill was introduced in the House of Commons in February by Windsor West NDP MP Brian Masse and is closely being followed by CADA—particularly due to an amendment that would have an impact on the automotive industry.

“We’re starting to see the right to repair legislation introduced and passed in other countries, such as the United Kingdom, in parts of the European Union, and in some American states as well, and we are closely monitoring the situation in Canada,” said Huw Williams, Director of Public Affairs at CADA.

If passed, Williams said the legislation would amend the existing Competition Act to authorize, in certain cases, an order requiring an OEM to provide an independent vehicle repair provider with access to vehicle information and service parts—on the same terms and in the same manner—as the OEM makes the information and parts available to repair providers who are specifically authorized by the OEM to service their vehicles.

“As the parliamentary process moves along with this proposed bill, we’ll continue to engage with our government stakeholders and bring the dealer perspective to legislators as they consider this piece of legislation,” said Williams.

More updates will be available in future CADA Newsline articles. Dealers can also review a copy of the proposed bill here.

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La CADA surveille des modifications potentielles au projet de loi C-231

Le 9 mai 2022

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-231, connu sous le nom de Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules), pourrait compliquer la vie des constructeurs d’automobiles.

Le projet a été présenté à la Chambre des communes en février par le député néo-démocrate de Windsor-Ouest, Brian Masse, et la CADA surveille attentivement les développements, en particulier en ce qui a trait à une modification qui pourrait avoir des conséquences pour l’industrie automobile.

«Nous avons commencé à voir des lois sur le droit de réparer être adoptées dans d’autres pays, comme le Royaume-Uni, dans certains coins de l’Union européenne et dans certains États américains, et nous gardons l’œil sur la situation au Canada», a indiqué Huw Williams, directeur des affaires publiques de la CADA.

Si cette loi est promulguée, selon M. Williams, elle modifierait la Loi sur la concurrence actuelle pour autoriser, dans certains cas, une ordonnance forçant un équipementier à donner aux ateliers de réparation indépendants accès à l’information sur le véhicule et aux pièces de rechange — aux mêmes conditions et au même titre qu’il le fait pour les fournisseurs expressément autorisés par le constructeur à réparer et entretenir ses véhicules.

«Pendant que le processus d’étude du projet de loi fait son chemin, nous demeurerons en contact avec les parties prenantes du gouvernement et nous présenterons le point de vue des concessionnaires aux législateurs», a conclu M. Williams.

Nous vous tiendrons au courant des développements dans de futurs articles d’Écho-CADA. Les concessionnaires peuvent lire le projet de loi ici.

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