Canada’s Modern Slavery Act: May 31 deadline to file report

May 13, 2024

Dealers only have until May 31, 2024 to file a report as part of the legal requirements of The Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act, and referred to as Canada’s Modern Slavery Act which came into force on January 1, 2024 and imposes requirements on some entities to file reports.

In a recent interview with CADA Newsline, Tim Ryan, CADA’s Vice-President and Director Industry Relations & General Counsel, offered dealers an explanation of what it could mean for them.

“The legislation imposes an obligation on businesses meeting certain criteria to report annually by May 31, on the measures they have taken to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used in their supply chains,” said Ryan. “We want to ensure our dealers are aware of the issue and want to make information available for them.”

If they are required to file a report, dealers must scrutinize their supply chains, gather information required to prepare the report, obtain board approval, complete an online questionnaire, and file their initial report with Public Safety Canada by May 31st, 2024. They will also need to post the report in a prominent place on their website.

Failure to comply could result in penalties, including fines per offense of up to $250,000, reputational damage and liability for officers and directors.

The analysis of whether a dealer is required to file a report will be a fact-specific exercise. Dealers should consult with their advisors and prioritize determining whether they have a reporting obligation under the legislation.

“While it’s a relatively straightforward process this year, for dealers doing it the first time, it can be quite intimidating. That’s why CADA created resources to help dealers,” said Huw Williams, CADA’s Director of Public Affairs.

Those resources include a webinar on the topic with the law firm McCarthy Tétrault as well as other materials are available on the CADA.ca website.

While CADA is trying to help its members comply with the requirements of the new legislation, Williams said the association is also working to try to remove dealers from the filing requirements in the future.

“Obviously, all members of society are against products that come from slavery or child labour. It's part of a worldwide movement that takes place to eliminate products that are sourced through child labour and slavery. But the application of the reporting requirements to franchised dealers who have little involvement with their OEMs supply chains is misguided,” said Williams. “If you're in a franchise network, your manufacturer should be able to certify that the products weren’t made with child labour or slavery in their supply chain. It’s really redundant to make multiple dealers from different franchises fill out paperwork that should be done really at the OEM level.”

Loi sur l’esclavage moderne du Canada : rapport requis avant le 31 mai

Le 13 mai 2024

Les concessionnaires ont jusqu’au 31 mai 2024 pour satisfaire les exigences de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, communément appelée la loi sur l’esclavage moderne du Canada, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 et qui oblige certaines entités à produire un rapport.

Dans une entrevue accordée récemment à Écho-CADA, Tim Ryan, vice-président et directeur des relations industrielles et avocat général de la CADA, a expliqué aux concessionnaires les implications potentielles de la loi.

«La loi oblige les entreprises qui satisfont certains critères à produire avant le 31 mai un rapport annuel sur les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et atténuer le risque que le travail forcé et le travail des enfants soient utilisés dans leurs chaînes d’approvisionnement», a dit M. Ryan. «Nous voulons nous assurer que nos concessionnaires sont au courant de la question et leur fournir de l’information.»

Les concessionnaires qui sont tenus de faire rapport doivent passer en revue leurs chaînes d’approvisionnement, collecter l’information requise pour préparer le rapport, obtenir l’approbation de leur conseil d’administration, remplir un questionnaire en ligne et soumettre leur rapport initial au ministère de la Santé publique du Canada d’ici le 31 mai 2024. Ils devront également publier le rapport dans un endroit bien en vue sur leur site Web, sans quoi ils s’exposent à des peines, dont des amendes pouvant atteindre 250 000 $ par infraction, des dommages à leur réputation et une responsabilité pénale pour les dirigeants et les administrateurs.

Déterminer si un concessionnaire est tenu ou non de produire un rapport nécessitera une analyse factuelle. Les concessionnaires devraient consulter leurs conseillers et déterminer avant tout s’ils sont tenus de faire rapport en vertu de la loi.

«Si le processus est relativement simple cette année, les concessionnaires qui produisent le rapport pour la première fois pourraient le trouver assez intimidant. C’est pour cette raison que la CADA a créé des ressources pour aider les concessionnaires», a indiqué Huw Williams, directeur des affaires publiques de la CADA.

Ces ressources incluent un webinaire sur le sujet préparé avec le cabinet d’avocats McCarthy Tétrault ainsi que des documents disponibles sur le site Web de la CADA.

Si la CADA aide ses membres à se conformer aux exigences de la nouvelle loi, M. Williams indique qu’elle s’attache aussi à faire exempter les concessionnaires de l’obligation de faire rapport à l’avenir.

«Évidemment, tout le monde est contre l’esclavage et le travail des enfants. Cela fait partie d’un mouvement mondial qui vise à éliminer les produits fabriqués au moyen du travail des enfants et de l’esclavage. Mais l’application des exigences de déclaration aux concessionnaires franchisés, qui n’ont pas vraiment de liens avec les chaînes d’approvisionnement de leurs constructeurs, est malavisée», a dit M. Williams. «Si vous faites partie d’un réseau de franchises, votre constructeur devrait être en mesure de garantir que la fabrication de ses produits n’a pas eu recours au travail des enfants ou à l’esclavage. Il est vraiment redondant de demander à plusieurs concessionnaires de différentes franchises de remplir des formulaires qui devraient être la responsabilité des constructeurs, en fait.»

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