Relations gouvernementales
Révision de la Loi sur les banques
La Loi sur les banques est une loi fédérale qui énonce les conditions que doivent respecter les banques dans le cadre de leurs activités, et l’une de ses dispositions principales empêche celles-ci de faire la location de véhicules. Elle a pour but de protéger les concessionnaires de la concurrence directe de leurs principaux partenaires de financement et de protéger les consommateurs du pouvoir de commercialisation des grandes banques. Cette disposition, pour laquelle la CADA a fait pression à de nombreuses reprises, est maintenue depuis longtemps, en dépit des campagnes que mènent les banques pour qu’elle soit abolie.
Report de la révision de la Loi sur les banques
Dans le budget 2016, le gouvernement a annoncé officiellement que la révision de la Loi sur les banques sera reportée de deux ans et aura lieu en 2019. Cette nouvelle échéance donnera plus de temps au nouveau gouvernement pour procéder à un examen de la législation et des politiques. Le lendemain du dépôt du budget, la CADA a rencontré le chef de cabinet du ministre, qui a confirmé que le report de la date limitative de la révision de la Loi sur les banques n’était pas lié à la question des pouvoirs des banques, mais simplement aux contraintes et aux calendriers législatif et révisionnel.
Rencontre avec le gouvernement
En juin 2016, le président de la CADA, John White, a rencontré le conseiller en matière de politiques du ministre Morneau pour passer en revue la position de la CADA et en apprendre plus sur l’approche que les hauts fonctionnaires du Ministère adoptent à l’égard de la Loi sur les banques. Le président de la CADA a également rencontré séparément la directrice générale de la politique du secteur financier, la haute fonctionnaire responsable de la révision de la Loi sur les banques.
La CADA a présenté un mémoire détaillé en novembre 2016 lors de la première série de consultations du processus d’examen. Une autre série de consultations suivra en 2017. Le gouvernement souhaite présenter la loi en 2018 pour qu’elle soit adoptée au plus tard en 2019.
La CADA a maintenant une idée bien définie du processus menant à l’ensemble de mesures législatives qui seront adoptées en 2019. De toute évidence, tout est possible à ce point-ci, et l’accès des consommateurs à la concurrence posera problème. La CADA est à préparer un soutien à la recherche et à la consultation afin d’être en mesure de présenter les faits et les arguments les plus convaincants pour protéger les concessionnaires.