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The Canadian Dental Care Plan: What does this mean to dealerships?

February 6, 2024

Le Régime canadien de soins dentaires : Qu’est-ce que cela signifie pour les concessionnaires?

Le 6 février 2024

In the 2023 Budget, the federal government introduced a new Canadian Dental Care Plan (CDCP). So, what does this mean to dealerships with dental coverage under the CADA 360 Employee Benefits Program?

The Canadian Dental Care Plan is intended to help lower dental costs for eligible families.

Click here for detailed information from the Government of Canada.

HOW DOES THIS IMPACT THE CADA 360 DENTAL PLAN?

  • It’s important to know that Canadians with access to dental coverage are not eligible for the CDCP.
  • Families who are eligible to join an employer-sponsored dental insurance plan of any kind, including a health spending account or wellness account, are not eligible for the CDCP. If employees are not enrolled or have chosen to opt out of any of the employer-sponsored plans they are still not eligible for the CDCP.
  • In other words, if there is an employer-sponsored dental plan available to the employee and they choose not to participate, they are not eligible for the CDCP.

WHAT ARE THE REPORTING REQUIREMENTS?

New reporting requirements for employers

As part of the new CDCP, you, as the employer, now have a new tax reporting obligation. The government requires you to:

  • Report on a tax slip whether an employee, former employee or spouse of a deceased employee was eligible, on Dec. 31 of the reporting tax year, to access dental insurance or dental coverage of any kind due to current or former employment.

You must report this information beginning with the 2023 tax-reporting cycle and continue to report it every year.

Next steps

Contact the provider who creates your tax slips for further instruction. This may be your payroll company, accountant or other provider.

Additional Questions?

Navigating this new tax reporting requirement can be complex. Seek help from your tax specialist on how to interpret the new requirements.

Dans le budget 2023, le gouvernement fédéral a présenté un nouveau Régime canadien de soins dentaires (RCSD) visant à réduire les frais dentaires pour les familles admissibles. Alors, qu’est-ce que cela signifie pour les concessionnaires bénéficiant d’une couverture dentaire dans le cadre du Régime CADA 360 Avantages sociaux ?

Le Régime canadien de soins dentaires vise à réduire les coûts dentaires pour les familles admissibles.

Cliquez ici pour obtenir des informations détaillées du gouvernement du Canada

QUEL SERA L’IMPACT SUR LE RÉGIME DE SOINS DENTAIRES DE CADA 360 ?

  • Il est important de savoir que les Canadiens ayant accès à une couverture dentaire ne sont pas admissibles au RCSD.
  • Les familles qui ont le droit d’adhérer à un régime d’assurance dentaire d’employeur, quel qu’il soit, y compris un compte de dépenses de santé ou un compte de mieux-être, ne sont pas admissibles au RCSD. Si les employés ne sont pas inscrits ou ont choisi de se retirer de l’un des régimes parrainés par l’employeur, ils ne sont toujours pas admissibles au RCSD.
  • En d'autres termes, si un régime de soins dentaires parrainé par l'employeur est offert à l'employé et qu'il choisit de ne pas y participer, il n'est pas admissible au RCSD.

QUELLES SONT LES EXIGENCES DE DÉCLARATION ?

Nouvelles exigences de déclaration pour les employeurs

Dans le cadre du nouveau RCSD, vous, à titre d’employeur, avez désormais une nouvelle obligation de déclaration fiscale. Le gouvernement vous demande de:
  • Déclarer sur un feuillet d’impôt si un employé, un ancien employé ou le conjoint d’un employé décédé était admissible, au 31 décembre de l’année d’imposition visée, à une assurance dentaire ou à une protection dentaire de quelque nature que ce soit en raison de son emploi actuel ou antérieur.

Vous devez déclarer ces renseignements à partir du cycle de déclaration de revenus 2023 et continuer à les déclarer chaque année.

Prochaines étapes

Communiquez avec le fournisseur qui produit vos relevés de paye pour plus de directives. Il peut s’agir de votre société de gestion de la paye, de votre comptable ou d’un autre fournisseur.

Questions supplémentaires?

La prise en compte de cette nouvelle obligation de déclaration fiscale pourrait s’avérer complexe. Demandez l’aide de votre spécialiste fiscal pour savoir comment interpréter les nouvelles exigences.