Contentieux
La CADA prend une part active dans la protection des intérêts de ses concessionnaires membres dans un système de franchises. Cela signifie que nous nous impliquons dans nos collectivités à la fois à l'échelle régionale et nationale.
Voici un résumé de nos activités:
- La CADA fournit de l'information juridique générale aux membres et aux conseils et équipes de communication des concessionnaires au sujet de sa position sur les questions de relations industrielles.
- Le service du contentieux de la CADA étudie les demandes de concessionnaires individuels. Les concessionnaires engagés dans des litiges dont l'issue est susceptible de créer un précédent pourraient recevoir une aide financière ou des services-conseils du Comité d'aide juridique de la CADA.
- La CADA fournit une assistance générale quant à diverses considérations et pratiques exemplaires de l'industrie relativement aux accords de vente et de service des concessionnaires.
- La CADA participe à l'administration du Programme national d'arbitrage des concessionnaires d'automobiles (PNACA), créé pour aider à résoudre les différends entre concessionnaires et constructeurs en vertu des accords de vente et de service des concessionnaires.
La CADA aide les concessionnaires individuels en abordant leurs préoccupations. Si vous êtes un membre qui a une préoccupation concernant son constructeur, des professionnels d'expérience peuvent vous répondre soit par téléphone ou par courrier électronique.
Personne-ressource de l'aide juridique
Tim Ryan
Vice-président et directeur des relations industrielles et avocat général