CADA advocacy pushed Ottawa to release details on Luxury Tax on Vehicles

August 8, 2022

As the implementation date for Bill C-19, the federal luxury tax on vehicles over $100,000, approaches on September 1 of this year, CADA has continued its pressure on Ottawa to provide important details, which finally came last week, after months of continued advocacy from CADA.

Canada’s automotive sector, including manufacturing, distribution, retailing and financing segments, joined together to send a letter to Minister of Finance Freedland and Minister of National Revenue Lebouthillier to ask the Canada Revenue Agency and Finance Canada to release the information immediately or delay the implementation of the luxury tax, to allow the auto industry enough time to properly adapt to the new tax structure.

The letter states that “Over the past many months, our sector has engaged with officials within your department and others on the topic of the luxury tax, and participated robustly in all of the consultations that have taken place. With the Luxury Tax set to come into effect in less than a month, and no details available for our sector, it is increasingly frustrating and worrying to be approaching a seismic change in our industry without having any of the necessary information to facilitate a smooth transition to this new tax structure.”

The Canada Revenue Agency had previously published guidance for dealers regarding how to register through the CRA online portal in order to obtain and hold inventory tax-free. This registration will apply to all manufacturers, wholesalers, retailers or importers of vehicles priced over $100,000, who will all need to file quarterly Luxury Tax and Information Returns.

After receiving the letter from CADA and other industry partners earlier last week, CRA finally released the missing detailed information on Friday.

“Since the beginning, CADA has been at the table with the federal government, making the case for how they should be protecting our industry as one of the most important industries in Canada,” said Tim Reuss, President & CEO of CADA. “While the government decided to go ahead with a luxury tax, despite our repeated presentations about how that would hurt the industry, we have continued to work with them to push for a fairer, less disruptive policy for dealers. We will continue our advocacy to the Minister of Finance, Finance Committee, and all Parliamentarians to make sure that dealers have the information they need to be able to successfully and smoothly maintain their business.”

To give dealers more insight about this issue, CADA hosted the first “Navigating the Federal Luxury Tax” webinar with MNP, one of Canada’s largest tax and accounting consulting firms, to offer dealers a detailed overview of the information we have on the luxury tax. The recordings of the English and French sessions can be found on the CADA website, for members only. Additional sessions will be offered shortly now that there is new information available.

CADA Newsline will continue updating the situation as more information becomes available.

You can access the following information here:

New CRA information & guidelines

CRA online Luxury Tax registration

Industry letters sent to the Federal Government

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La CADA a fait pression sur Ottawa pour obtenir les détails de la taxe de luxe

Le 8 août 2022

À l’approche de l’entrée en vigueur du projet de loi C-19, qui percevrait une taxe de luxe fédérale sur les véhicules de plus de 100 000 $ à compter du 1^er septembre de cette année, la CADA a continué de faire pression sur le gouvernement du Canada pour qu’il lui fournisse des détails importants, qui ont finalement été dévoilés la semaine dernière après une campagne de pression de plusieurs mois.

Tous les secteurs de l’industrie canadienne de l’automobile — fabrication, distribution, vente au détail et financement — ont uni leurs efforts et écrit à la ministre des Finances Chrystia Freeland et à la ministre du Revenu national Diane Lebouthillier pour exiger que l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances du Canada rendent l’information publique immédiatement ou reportent la prise d’effet de la taxe de luxe, afin de donner à l’industrie automobile suffisamment de temps pour se préparer adéquatement au nouveau régime fiscal.

Dans la lettre, on peut lire ceci : «Depuis plusieurs mois, notre secteur interagit notamment avec des fonctionnaires de votre ministère à propos de la taxe de luxe et a participé pleinement à toutes les consultations qui ont été tenues. La taxe de luxe doit prendre effet dans moins d’un mois et notre secteur n’en connaît encore aucun détail. Il est de plus en plus frustrant et inquiétant de s’approcher d’un changement aussi radical pour notre industrie sans disposer de l’information nécessaire pour assurer une transition sans heurt vers ce nouveau régime fiscal.»

L’Agence du revenu du Canada avait déjà publié des lignes directrices pour les concessionnaires quant au processus d’inscription sur son portail en ligne qui leur donne le droit de se procurer et de détenir des stocks exempts de taxe. Cette inscription vise tous les constructeurs, grossistes, détaillants et importateurs de véhicules dont le prix dépasse 100 000 $; tous devront produire une Déclaration de la taxe de luxe et de renseignements trimestrielle.

Après avoir reçu la lettre de la CADA et de ses partenaires sectoriels, la semaine dernière, l’ARC a finalement dévoilé l’information détaillée qui manquait vendredi. «Depuis le début, la CADA parlemente avec le gouvernement fédéral pour tenter de le convaincre de protéger notre industrie, un des plus importants secteurs au Canada», a dit Tim Reuss, président et chef de la direction de la CADA. «Bien que le gouvernement ait décidé d’aller de l’avant dans ce dossier, malgré nos mises en garde répétées quant à ses effets néfastes pour l’industrie, nous avons continué de lui réclamer une politique plus juste et moins perturbatrice pour les concessionnaires. Nous continuons d’exercer des pressions sur la ministre des Finances, le comité des finances et tous les députés afin d’obtenir pour les concessionnaires l’information dont ils ont besoin pour poursuivre leurs activités avec succès et sans accroc.»

Afin de mieux renseigner les concessionnaires à ce sujet, la CADA leur a présenté son premier webinaire sur la taxe de luxe fédérale avec MNP, un des principaux cabinets de fiscalité, de comptabilité et de consultation du Canada, pour leur communiquer ce que nous savons sur la taxe de luxe. Les enregistrements des webinaires, en anglais et en français, se trouvent sur le site de la CADA, dans la section réservée aux membres. Nous offrirons des séances additionnelles sous peu, puisque nous disposons maintenant de nouveaux renseignements.

Nous vous tiendrons aussi au courant des développements dans Écho-CADA.

Voici où trouver l’information suivante :

Nouvelle information de l’ARC et lignes directrices

Inscription en ligne à l’ARC en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Lettres envoyées par l’industrie au gouvernement fédéral 

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