National Automobile Dealer Arbitration Program renewed

May 24, 2022

The Canadian Automobile Dealers Association (CADA) is pleased to report that the National Automobile Dealer Arbitration Program (NADAP) has been renewed for another five-year period beginning June 1, 2022.

“This agreement allows dealers and automobile manufacturers who sign on to mediate and arbitrate a wide variety of disputes arising under the terms of their dealer sales and service agreement rather than resorting to the Courts,” says Tim Reuss, CADA’s President and CEO. “Since NADAP was created in 1996 it has been very successful in helping dealers resolve disputes, and we review it every five years to see what can make it better.”

Following the input from a CADA created NADAP Dealer Review Committee, comprised of Alex Baum (Cochrane Toyota), Norman Hebert (Groupe Park Avenue), Patrick O’Regan (O’Regan’s Automotive Group) and Steve Chipman, (Birchwood Automotive Group), CADA worked with the heads of the Global Automakers of Canada (GAC) and the Canadian Vehicle Manufacturers’ Association (CVMA) to take a close look at the NADAP program.

This fifth program review concluded with some changes to the French translation of the agreement and a sample NADAP Implementation agreement was also added as an Attachment to the NADAP Rules. “We are pleased that the OEMs represented by CVMA and GAC continue to support NADAP, which CADA feels continues to be an efficient and cost-effective way to resolve most dealer/manufacturer disputes. We believe both parties continue to be well served by it.” says Tim Reuss.

Dealers can access a copy of the revised NADAP Rules and NADAP Principles by clicking here or if they have any questions, they can contact CADA at 1-800-463-5289 or email [email protected].

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Le Programme national d’arbitrage des concessionnaires d’automobiles est renouvelé

Le 24 mai 2022

La Corporation des associations de détaillants d’automobiles (CADA) a le plaisir d’annoncer que le Programme national d’arbitrage des concessionnaires d’automobiles (PNACA) sera renouvelé pour cinq ans en date du 1^er juin 2022.

«Cette entente permet aux concessionnaires et aux constructeurs d’automobiles qui y adhèrent de recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour résoudre un vaste éventail de litiges relatifs aux modalités de leur accord de vente et de service de concessionnaire plutôt que d’aller en cour», a expliqué Tim Reuss, président et chef de la direction de la CADA. «Depuis sa création en 1996, le PNACA a aidé les concessionnaires à régler un grand nombre de différends, et nous procédons à sa révision quinquennale pour potentiellement l’améliorer encore.»

À la suite de recommandations d’un comité d’examen du PNACA créé par la CADA et formé d’Alex Baum (Cochrane Toyota), de Norman Hébert (Groupe Park Avenue), de Patrick O’Regan (O’Regan’s Automotive Group) et de Steve Chipman (Birchwood Automotive Group), la CADA a travaillé avec les dirigeants des Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada (CMAC) et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) pour réexaminer le programme.

Cette cinquième révision a donné lieu à des changements à la traduction française de l’entente et à l’ajout d’un exemple d’accord de mise en œuvre du programme en annexe des Règles du PNACA. «Nous sommes heureux que les constructeurs représentés par l’ACCV et les CMAC continuent d’appuyer le PNACA. La CADA considère qu’il demeure un moyen efficace et abordable de résoudre la plupart des conflits entre concessionnaires et constructeurs. Nous croyons qu’il continue de bien servir les deux parties», a conclu M. Tim Reuss.

Les concessionnaires peuvent accéder aux Règles du PNACA révisées et aux Principes du PNACA en cliquant ici. S’ils ont des questions, ils peuvent appeler la CADA au 1-800-463-5289 ou écrire à [email protected].

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