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HST audit

Improving the HST audit process

July 8th, 2019

CADA has been engaged in a multi-year, multi-level campaign to ensure the Canada Revenue Agency (“CRA”) treats dealer finance and insurance income correctly for HST purposes.

Earlier this year, the CRA decided not to appeal a ruling by the Tax Court of Canada that insurance commissions are HST-exempt (Applewood Holdings Inc. v. The Queen). However, the CRA is a large organization with auditors across the country and the level of awareness at the audit level, for both finance and insurance income, has been inconsistent and remains a challenge for a small group of dealers, according to Huw Williams, CADA’s Director of Public Affairs.

“While CADA has been successful in assisting those dealers on a case-by-case basis, the resources required by those dealers, and the national resources expended by CADA in terms of senior staff time and legal counsel, have been substantial and out of step with CRA’s own ruling on finance outcome and the Applewood position,” said Williams, in an interview with CADA Newsline.

Williams said the association has been working with CRA to have them improve the audit process for dealers across the country.

In June 2019, in an effort to resolve the concerns of dealers dealing with inconsistent audit activity, CADA met with the assistant commissioner of CRA and the Director General of the GST/HST Directorate in an attempt to focus senior management at CRA on the issue at hand — improving and eliminating unhelpful audit activity that wastes CRA and dealer resources.

“The meeting was led by CADA’s Ottawa office and attended by President and CEO John White, the association’s tax counsel, and senior officials at CRA,” said Williams. “CRA pledged to strike a senior-level working group to resolve the issue and focus resources on improving the process for everyone. Our overall objective coming out of the meeting was to communicate the issue to the highest levels within CRA, and to create a direct contact for those in auditing who need to be educated.”

CADA will be keeping dealers up-to-date with its work on the issue. Dealers with questions can consult the association’s website or contact CADA’s Ottawa office at 1-800-465-3054.

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Audits TVH

TVH et audits : on cherche à améliorer le processus

Le 8 juillet 2019

Depuis plusieurs années, la CADA mène une campagne multiniveaux pour s’assurer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite adéquatement les revenus tirés des produits de financement et d’assurance des concessionnaires aux fins de la TVH.

Plus tôt cette année, l’ARC a décidé de ne pas en appeler d’un jugement de la Cour canadienne de l’impôt, qui a conclu que les commissions sur les produits d’assurance sont exemptes de la TVH (Applewood Holdings Inc. c. Sa Majesté la Reine). Cependant, l’ARC est une grande organisation qui a des vérificateurs partout au pays. Leur connaissance des règles relatives aux revenus tirés des produits de financement et d’assurance varie, ce qui continue de causer des problèmes à un petit groupe de concessionnaires, selon Huw Williams, directeur des affaires publiques de la CADA.

«La CADA a réussi à aider ces concessionnaires au cas par cas. Mais le fardeau sur leurs épaules a été lourd; et le temps que les cadres supérieurs de la Corporation ont consacré au dossier et les honoraires d’avocat ont été considérables, d’autant plus que ces décisions allaient à l’encontre du jugement de l’ARC même sur les produits de financement et de la position d’Applewood», a résumé M. Williams dans une entrevue accordée à Écho-CADA.

Au dire de M. Williams, la Corporation a travaillé avec l’ARC pour aider cette dernière à améliorer le processus d’audit pour les concessionnaires de tout le pays.

En juin 2019, en réponse aux préoccupations des concessionnaires aux prises avec des audits arbitraires, la CADA a rencontré le commissaire adjoint de l’ARC et le directeur général de la Direction de la TPS et de la TVH pour attirer l’attention de la haute direction de l’ARC sur le problème et tenter d’améliorer le processus et de mettre fin aux vérifications inutiles qui constituent un gaspillage des ressources de l’Agence et des concessionnaires.

«La réunion a été dirigée par le bureau d’Ottawa de la CADA. Le président et chef de la direction John White, l’avocat-conseil en droit fiscal de la Corporation et de hauts fonctionnaires de l’ARC étaient aussi présents», a dit M. Williams. «L’ARC s’est engagée à former un groupe de travail de niveau supérieur pour trouver une solution et affecter des ressources à l’amélioration du processus pour toutes les parties. Notre objectif général à cette réunion était de faire comprendre le problème aux plus hauts dirigeants de l’ARC et de créer une ressource pour les vérificateurs qui ont besoin d’être mieux renseignés.»

La CADA tiendra les concessionnaires au courant des développements dans ce dossier. Les concessionnaires qui ont des questions peuvent consulter le site Web de la Corporation ou appeler Huw Williams au bureau de la CADA à Ottawa au 1-800-465-3054.