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Small Business Tax Changes and What They Mean for Dealers

November, 2017

It is clear that the criticism levied on Minister Morneau and the liberal government in regards to proposed small business tax changes made an impact. Over the past several weeks, numerous announcements have been made regarding changes to the original proposals. Given the overwhelming amount of attention paid to these changes by the media and stakeholder groups, feedback seems to have been taken into consideration by the Government which is good news for dealers.

The most noteworthy change announced was that of the small business tax rate going down from 10.5% to 9%, a decrease that will surely be welcomed by the small and medium business owners that make up the majority of Canada’s retail auto industry, despite the grind that limits or eliminates access to the small business rate for many dealers across Canada.

Also of note are the changes that were made in regards to income sprinkling, passive income earned within a corporation, and the conversion of business income to capital gains for tax purposes, all elements that were included during the initial consultation process introduced over the summer. Capital gains changes have been sidelined by the government, and in terms of passive income, the higher tax rate will now only apply to passive income in excess of $50,000 per year, equivalent to a 5% yield on $1 million in corporate savings. Finally, the government has set firm guidelines on income sprinkling in efforts to ensure that only family members who play an active role in the business will be able to earn income from it.

Canada’s auto dealers were an important component of the vocal public response to the proposed changes when they were initially announced this past summer. In addition to meetings taking place with Senior Policy Advisors in Minister Morneau’s office and with MPs and Senators on Parliament Hill, an official response was submitted to the Department of Finance’s consultations, and hundreds of letters were sent by auto dealers across the country to their personal MP to discuss how proposed changes would impact small business owners, particularly those in the retail automotive sector.

Overall, the recent changes highlight the fact that the Government was receptive to the concerns voiced by Canada’s small business sector, and the retail auto industry will continue to work to ensure that any policy shifts in regards to small business taxes receive the appropriate response. If there are any questions regarding these new changes, please feel free to contact Michael Hatch, CADA’s Chief Economist, at mhatch@cada.ca.

Modifications fiscales pour les petites entreprises et leurs incidences pour les concessionnaires

Novembre 2017

Il est évident que les critiques exercées à l’endroit du ministre Morneau et du gouvernement libéral au regard des modifications proposées à l’imposition des petites entreprises ont porté des fruits. Au cours des dernières semaines, on a fait plusieurs annonces au sujet des changements apportés aux propositions d’origine. L’attention que les médias et les associations de parties prenantes ont portée à ces modifications a été telle que le gouvernement semble avoir tenu compte de toute la rétroaction, une bonne nouvelle pour les concessionnaires.

Le changement le plus digne de mention qui a été annoncé est que le taux d’imposition des petites entreprises passera de 10,5 % à 9 %. C’est une baisse qui sera sûrement accueillie chaleureusement par les propriétaires de PME, qui constituent la majeure partie du secteur de la vente au détail de véhicules du Canada, malgré la restriction qui limite ou élimine l’accès au taux des petites entreprises de bon nombre de concessionnaires canadiens.

Il importe aussi de noter les changements apportés au chapitre de la répartition des revenus, des revenus de placement passifs des sociétés et de la conversion de revenus d’entreprise en gains de capital aux fins de l’impôt. Ces points ont été abordés durant le processus initial de consultation qui a eu lieu au cours de l’été. Le gouvernement a mis de côté les modifications liées aux gains de capital et, pour ce qui est du revenu passif, le taux d’imposition plus élevé ne s’appliquera maintenant plus que sur un revenu passif qui excède 50 000 $ par année, soit l’équivalent d’un rendement de 5 % sur une épargne de 1 million de dollars. Enfin, le gouvernement a fixé des lignes directrices fermes sur la répartition du revenu dans le but d’assurer que seuls les membres de la famille qui s’acquittent réellement de fonctions dans l’entreprise pourront en tirer des revenus.

Les concessionnaires d’automobiles du Canada ont joué un rôle important dans la réaction du public aux modifications proposées lors de leur dévoilement cet été. En plus de rencontrer des conseillers politiques principaux au bureau du ministre Morneau et des députés et des sénateurs sur la Colline du Parlement, nous avons présenté un mémoire officiel durant les consultations du ministère des Finances. En outre, les concessionnaires d’automobiles de partout au pays ont envoyé des centaines de lettres à leurs députés afin de leur expliquer les répercussions des modifications proposées sur les propriétaires de petites entreprises, en particulier ceux du secteur de la vente au détail de véhicules.

Dans l’ensemble, on doit retenir des revirements récents que le gouvernement s’est montré très ouvert aux préoccupations de la petite entreprise canadienne et que le secteur de la vente au détail de véhicules continuera de veiller à ce que tout changement de politique qui touche l’imposition des petites entreprises obtienne la même attention. Si vous avez des questions au sujet de ces modifications, n’hésitez pas à écrire à Michael Hatch, économiste en chef de la CADA, à mhatch@cada.ca.