Projet de loi S-2 : la CADA continue de veiller sur les concessionnaires
Le projet de loi fédéral S-2, qui donnerait au gouvernement le droit de déclencher le rappel de véhicules neufs, continue de faire son chemin dans le processus parlementaire à Ottawa. L’an dernier, la CADA a proposé au Sénat un amendement qui appuie la notion de considération des concessionnaires dans la loi et prévoit que les coûts de possession de stock qu’ils devront engager lors de rappels leur seront remboursés.
Maintenant que le projet de loi amendé est à l’étude à la Chambre des communes, on prend en compte les inquiétudes du gouvernement qui est d’avis que les dispositions stipulant que les constructeurs devraient indemniser les concessionnaires lors de rappels ne s’inscrivent pas dans le cadre de la loi, qui touche essentiellement le consommateur et la sécurité routière. La CADA a tenu de longues discussions avec de hauts fonctionnaires de Transports Canada et le ministre Marc Garneau et son équipe afin de veiller à ce que le projet de loi avance dans le processus parlementaire ce printemps et qu’il contienne toujours certaines des modifications demandées dans l’amendement présenté au Sénat en 2016.
La Chambre des communes a proposé son propre amendement qui, s’il est adopté, réaliserait une partie, mais pas la totalité, des objectifs de la CADA dans l’amendement initial au Sénat. Tout d’abord, la loi tiendrait compte des concessionnaires, ce qui n’était pas le cas avant notre campagne de pression. En outre, la loi n’imposerait pas de responsabilités additionnelles aux concessionnaires dans le processus de rappel, ni de pénalités financières comme c’est le cas aux États-Unis. Enfin, le nouvel amendement règle le problème des stocks invendables avec lesquels les concessionnaires restent pris pendant des mois. Il obligerait les constructeurs à racheter les véhicules au prix facturé au concessionnaire quand une réparation n’est pas disponible s’ils en reçoivent l’ordre du ministère.
L’amendement de la Chambre des communes reconnaît en outre que rien n’empêche de défrayer les concessionnaires pour la période où les stocks sont invendables lorsque le processus de rappel traîne en longueur. Il prévoit aussi que les concessionnaires pourraient recouvrer ces coûts du constructeur au moyen d’une action judiciaire quand un rappel entraîne des coûts de stockage à long terme.
La CADA a indiqué sans équivoque au gouvernement que les concessionnaires continueront d’exiger l’équité dans la loi pour les rappels qui s’éternisent, mais qu’au bout du compte, elle ne veut pas bloquer l’adoption de ce projet de loi, qu’elle a toujours appuyé.
Nous sommes extrêmement reconnaissants aux concessionnaires de partout au pays qui se sont montrés engagés dans ce dossier et qui ont écrit à leurs députés et à leurs sénateurs. Bien que nous n’atteindrons probablement pas tous les objectifs que nous nous étions fixés au début de ce processus en 2016, si le projet de loi S-2 est approuvé tel quel par la Chambre des communes, nous aurons remporté une victoire de taille pour les concessionnaires.
Alors que le projet S-2 fera son chemin au Parlement au cours des prochaines semaines, nous informerons les concessionnaires de sa progression et de tout changement potentiel.