Government Relations

CADA working with National Coalition on proposed tax changes that will impact your business

Recently, the Hon. Bill Morneau, Canada’s Minister of Finance, released proposed changes to three areas of tax planning using private corporations. These included income sprinkling, holding passive investments in a private corporation and converting income into capital gains. These proposed tax changes would significantly alter the separation between corporate entities and personal income.

Among the most challenging aspect of the proposals is the tax changes that would make it difficult for companies using cash flow to support future investment or to improve their credit rating with lenders. If passed into law, these changes will have a major impact on tax planning for private corporations.

You have no doubt heard from your tax advisors about this series of proposals and many advisors are currently working with the government to participate in consultations. As your national association, CADA has already begun working with leading associations and the Canadian Chamber of Commerce to make clear the negative impact of these changes on small businesses. Most importantly we will make the case to Finance that these proposals will negatively impact economic and job growth.

CADA, in partnership with other impacted organizations, will be working in Ottawa and engaging members to make sure our collective voice is heard. CADA is also working with outside tax experts to ensure our case is technically sound while advancing key arguments for reinvestment in small business growth.

Click on the link below to read CADA's detailed critique of some of the changes as proposed.

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Take Action

Click on the link below to send a letter to your MP on how Minister Morneau's proposed tax changes will impact small business and the auto sector.

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Relations gouvernementales

Avec une coalition nationale, la CADA étudie les modifications fiscales proposées qui auront des retombées sur votre entreprise

Récemment, l’honorable Bill Morneau, ministre canadien des Finances, a rendu publics des changements proposés à trois stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Il s’agit de la répartition du revenu, du revenu de placement passif et de la conversion de revenu en gains de capital.

Ces modifications fiscales proposées changeraient considérablement la séparation qui existe entre personnes morales et revenu des particuliers. Parmi les plus grands problèmes potentiels, il deviendrait difficile pour les sociétés d’utiliser leur flux de trésorerie pour financer des investissements futurs ou pour améliorer leur cote de crédit auprès des prêteurs. S’ils sont adoptés, ces changements auront une incidence importante sur la planification fiscale des sociétés privées.

Vos conseillers fiscaux vous ont sûrement parlé de cette série de propositions, et plusieurs d’entre eux participent maintenant à des consultations avec le gouvernement. En tant que corporation nationale des concessionnaires, la CADA a déjà commencé à travailler avec les principales associations et la Chambre de commerce du Canada pour exposer clairement les répercussions néfastes que ces modifications auront sur les petites entreprises. Mais surtout, elle expliquera au ministère des Finances que ces propositions auront une incidence nuisible sur la croissance de l’économie et de l’emploi.

En partenariat avec d’autres organisations touchées, la CADA travaillera à Ottawa et ralliera ses membres pour veiller à ce que leur voix collective soit entendue. La CADA collabore également avec des experts en fiscalité externes pour s’assurer que notre cas est fondé sur de solides principes techniques, tout en proposant des arguments clés favorisant le réinvestissement dans la croissance des petites entreprises.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger l'exposé de la CADA.

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Passez à l’action :

Cliquez sur le lien ci-dessous pour envoyer une lettre à votre député concernant l'incidence qu'auront les changements fiscaux proposés par le ministre Morneau sur les petites entreprises et le secteur automobile.

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