Relations gouvernementales
Mise à jour au sujet du projet de loi S-2 sur le rappel de véhicules
Madame, Monsieur,
Le 1er mars 2018, la gouverneure générale a donné la sanction royale au projet de loi S-2, communément appelé loi sur le rappel de véhicules. Cet événement marque la promulgation d’une loi importante, un dossier auquel la CADA a pris part pendant près de deux ans, depuis le dépôt du projet au Sénat en 2016.
Essentiellement, ce projet de loi confère au ministre des Transports fédéral le pouvoir d’ordonner directement le rappel de véhicules quand un problème de sécurité est découvert. Cependant, la CADA a aussi voulu, par un amendement présenté au Sénat en 2016, que le projet de loi protège davantage les concessionnaires. L’adoption du projet de loi amendé représente une victoire pour la CADA et une protection accrue pour les concessionnaires lors de rappels futurs.
En plus d’accorder au ministre l’autorité de déclencher des rappels, le projet de loi S-2 promulgué aujourd’hui contient des dispositions propres aux concessionnaires, afin de les protéger advenant un rappel ordonné par le gouvernement :
- Il fait en sorte qu’aucune nouvelle responsabilité n’incombera aux concessionnaires durant le processus de rappel;
- Il assure que les constructeurs demeurent entièrement responsables des rappels;
- Il contient une clause de rachat des véhicules, au prix concessionnaire, quand aucune réparation n’est disponible pour les véhicules rappelés; et
- Il reconnaît que les concessionnaires ont le droit de poursuivre les constructeurs pour se faire rembourser les coûts directs engagés, notamment pour la tenue en stock de véhicules lors d’un rappel qui traîne en longueur et pour lequel un correctif n’est pas immédiatement disponible.
Comme nous le savons, la fréquence des rappels augmente de façon constante depuis quelques années : les véhicules deviennent plus complexes et les constructeurs ont amélioré les systèmes de détermination des défaillances qui entraînent un rappel. Cette situation ne changera pas après l’adoption du projet de loi S-2, même si l’on s’attend à ce que les rappels ordonnés par le gouvernement soient l’exception et non la règle dans l’industrie. Ce projet de loi prévoit des protections pour les concessionnaires lors de ces événements de plus en plus fréquents en stipulant expressément que les constructeurs sont responsables du processus et en n’imposant aucune autre responsabilité aux concessionnaires dans le processus de rappel. C’est pourquoi ces derniers devraient se réjouir de la promulgation du projet de loi et reconnaître le processus qui a mené à son amélioration considérable.
Enfin, la CADA tient à remercier de leur contribution les plus de 1 500 concessionnaires canadiens qui ont participé à la progression de ce dossier à des étapes clés du processus. Ils ont insisté auprès de leurs sénateurs et de leurs députés sur l’importance d’ajouter les dispositions ci-dessus au projet de loi. Sans cet appui, nous n’aurions pas connu autant ce succès et réussi à améliorer cette loi importante pour notre industrie.
Message du président : Mise à jour au sujet du projet de loi S-2 sur le rappel de véhicules
Le 6 février 2018
Au nom des plus de 3 200 concessionnaires de véhicules neufs du Canada, nous aimerions remercier le Sénat pour le leadership dont il a fait preuve dans le dossier du projet de loi S-2, une loi importante pour les consommateurs canadiens et pour l’industrie automobile. Le processus qui nous a menés à cette issue montre comment des délibérations consciencieuses dans les deux chambres du Parlement peuvent améliorer une loi pour tous les Canadiens.
La CADA appuie le projet de loi S-2 tel qu’il a été amendé par la Chambre des communes.
En 2016, l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi S-2 visait plusieurs objectifs :
- Veiller à ce qu’aucune nouvelle obligation à l’égard du processus de rappel ne revienne aux concessionnaires en vertu de la Loi;
- S’assurer que les constructeurs demeurent responsables du processus de rappel;
- Prévoir pour les concessionnaires une clause forçant les constructeurs à racheter les véhicules au prix facturé advenant un rappel qui traîne en longueur et pour lequel un correctif n’est pas immédiatement disponible et;
- Obliger les constructeurs à rembourser aux concessionnaires les coûts engagés lorsqu’ils se retrouvent avec des stocks invendables pendant une longue période.
L’amendement voté par la Chambre des communes représente une victoire sur la plupart de ces fronts, et c’est pourquoi la CADA appuie le projet de loi S-2 dans sa version actuelle, tel qu’adopté par la Chambre.
Nous espérons que ce projet de loi important pour les consommateurs et la sécurité routière prendra effet sans tarder.
La CADA est heureuse de participer à toute audience du Sénat qui pourrait se tenir au sujet du projet de loi S-2 à son retour en Chambre, avant sa promulgation éventuelle.
La CADA et plus de 3 200 concessionnaires de véhicules neufs du Canada tiennent à remercier les membres du Sénat et de la Chambre des communes pour le processus instructif et positif qui nous a amenés jusqu’ici dans ce dossier. Les concessionnaires de partout au pays ont pris part à ce processus important pour l’industrie automobile et les consommateurs, et c’est pour cette raison que nous avons maintenant une version améliorée du projet de loi qui, nous l’espérons, entrera en vigueur très bientôt.
Salutations amicales.
John White
Président et chef de la direction
Corporation des associations de détaillants d’automobiles
Message du président : Mise à jour au sujet du projet de loi S-2 sur le rappel de véhicules
Le 29 septembre 2017
Cette semaine, la CADA se présentera devant le Comité des transports de la Chambre des communes en tant que témoin expert alors que le Comité étudie le projet de loi S-2, communément appelé loi sur les rappels. Le projet de loi donne au ministre des Transports le pouvoir direct de déclencher des rappels de véhicules.
La CADA appuie en théorie ce projet de loi depuis sa présentation au Sénat en 2016. Elle a également proposé des modifications favorables aux concessionnaires pour le projet de loi, qui continue de faire son chemin dans le processus législatif. Nous tenons à remercier tous les concessionnaires de leur appui dans ce dossier. Des centaines d’entre vous ont communiqué avec des sénateurs pour nous aider à faire adopter nos propositions l’an dernier, ce qui n’aurait pas été possible sans ce soutien. Le dossier demeure très présent à l’esprit du public et des législateurs. Il continue également de recevoir beaucoup d’attention des médias.
Compte tenu du fait que la fréquence des rappels au Canada va croissant, un processus sans heurts est d’une importance primordiale pour la relation entre constructeurs, concessionnaires et consommateurs dans notre industrie. Les concessionnaires ne doivent pas oublier que les rappels iront en se multipliant et exigeront une diligence accrue de la part des concessions et de tout le personnel du service après-vente.
S’il est adopté, le projet de loi S-2 se traduira probablement par une hausse, et non une baisse, des rappels à l’avenir. En tant que concessionnaires, nous continuerons de jouer un rôle crucial dans tout processus de rappel futur. Il sera de plus en plus important de vérifier si les véhicules qui visitent votre concession pour un entretien ou une réparation font l’objet d’un rappel. Il y a plus de véhicules en circulation, ce qui fera augmenter la fréquence des rappels. Il est essentiel de rendre le processus aussi facile que possible pour le consommateur et de s’assurer que toutes les réparations sont effectuées.
Nous vous tiendrons au courant de la progression du projet de loi S-2 à Ottawa. Merci de votre soutien à cette cause importante!
Texte législatif sur le rappel de véhicules (projet de loi S-2)
La CADA appuie le projet de loi S-2 (Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile), qui est un nouveau projet de loi en cours d’adoption. Le projet de loi S-2 donnerait au ministre des Transports le pouvoir d’obliger les constructeurs à corriger une défectuosité ou un problème de non-conformité, et d’appliquer une structure de pénalités pour les infractions. Il existe une loi semblable aux États-Unis, administrée par la National Highway Traffic Safety Administration.
La grande différence entre ce qui est proposé au Canada et la loi américaine existante est que celle des États-Unis comprend des dispositions visant à faire en sorte que les concessionnaires reçoivent une indemnité dans des circonstances semblables.
Ceci signifie :
- que les constructeurs sont tenus de racheter les véhicules qui font l’objet d’un rappel dû à une défectuosité ou à fournir aux concessionnaires une solution à appliquer immédiatement;
- que les constructeurs doivent aussi payer aux concessionnaires une indemnité additionnelle de 1 % du prix qu’ils ont payé pour ces véhicules, par mois, au prorata à partir de la date de la réception de l’avis jusqu’à ce que le véhicule soit racheté ou que la solution soit appliquée; et
- qu’il y a une indemnité pour les coûts des pièces et de la main-d’œuvre associés à la solution.
Ce que demandent les concessionnaires :
Les concessionnaires sont en faveur de cette nouvelle loi au Canada, mais ils pressent le Parlement d’accorder aux concessionnaires d’automobiles canadiens les mêmes avantages que leurs homologues américains.
Il est injuste que les concessionnaires d’automobiles perdent des profits et que les véhicules perdent de leur valeur sur le terrain quand le problème vient du constructeur.
Les constructeurs ont systématiquement et avec raison tenté de s’aligner sur les lois et règlements automobiles en vigueur aux États-Unis. Dans ce cas, l’harmonisation est logique et juste pour les concessionnaires et les consommateurs.