Legal Affairs

CADA is active in the protection of the interests of member dealers under the franchise system. This means being involved in our communities at both a local and national level.

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A summary of some of our work:

  • CADA provides general legal information to members and dealer councils/communication teams regarding CADA's position on industry relations issues.
  • CADA's Legal Affairs Department considers inquiries from individual dealers. Dealers involved in precedent-setting litigation may be offered financial and/or advisory assistance through the CADA Legal Action Committee.
  • CADA provides general assistance regarding industry considerations and best practices relating to Dealer Sales and Service Agreements.
  • CADA helps administer The National Automobile Dealer Arbitration Program (NADAP), which is designed to help resolve dealer-manufacturer disputes that arise under the Dealer Sales and Service Agreement (DSSA).

CADA helps individual dealers by addressing their concerns. If you are a member with a concern about your manufacturer, experienced professionals are only a telephone call – or a mouse click – away.


Legal Affairs and Industry Relations Contact

Tim Ryan

Vice-President and Director Industry Relations & General Counsel

905.940.4959
1.800.463.5289 Ext. 223
timryan@cada.ca


Contentieux

La CADA prend une part active dans la protection des intérêts de ses concessionnaires membres dans un système de franchises. Cela signifie que nous nous impliquons dans nos collectivités à la fois à l'échelle régionale et nationale.

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Voici un résumé de nos activités:

  • La CADA fournit de l'information juridique générale aux membres et aux conseils et équipes de communication des concessionnaires au sujet de sa position sur les questions de relations industrielles.
  • Le service du contentieux de la CADA étudie les demandes de concessionnaires individuels. Les concessionnaires engagés dans des litiges dont l'issue est susceptible de créer un précédent pourraient recevoir une aide financière ou des services-conseils du Comité d'aide juridique de la CADA.
  • La CADA fournit une assistance générale quant à diverses considérations et pratiques exemplaires de l'industrie relativement aux accords de vente et de service des concessionnaires.
  • La CADA participe à l'administration du Programme national d'arbitrage des concessionnaires d'automobiles (PNACA), créé pour aider à résoudre les différends entre concessionnaires et constructeurs en vertu des accords de vente et de service des concessionnaires.

La CADA aide les concessionnaires individuels en abordant leurs préoccupations. Si vous êtes un membre qui a une préoccupation concernant son constructeur, des professionnels d'expérience peuvent vous répondre soit par téléphone ou par courrier électronique.


Personne-ressource de l'aide juridique

Tim Ryan

Vice-président et directeur des relations industrielles et avocat général

905.940.4959
1.800.463.5289, poste 223
timryan@cada.ca