CADA continues pressure for answers to Luxury Tax confusion

September 12, 2022

After hosting a webinar at the end of August intended for dealers to learn more about the details of the federal luxury tax on vehicles over $100,000, it became abundantly clear that even the representatives from the Canada Revenue Agency that were on hand were not able to answer many questions from dealers.

As a result, a strongly worded letter was sent to Minister of Finance Chrystia Freeland urging the government to clarify crucial details of the luxury tax to avoid putting added pressure on dealerships, which are already under pressure from global supply chain issues. The letter was signed by Tim Reuss, CADA President & CEO, along with the CEO of the Canadian Finance and Leasing Association, Michael Rothe; the CEO of the Canadian Auto Manufacturers Association, Brian Kingston; and David Adams, CEO of the Global Automakers of Canada.

The “Navigating the Federal Luxury Tax” webinar was hosted by CADA with MNP, one of Canada’s largest tax and accounting consulting firms, to offer dealers a detailed overview of the luxury tax.

“The sheer volume of unanswered and unclear tax issues is unmatched in the history of retail automotive taxation,” states the letter. “Our collective membership is shocked that there are no simple straightforward written interpretation guides on issues as simple as winter tires, leases and demonstrators.”

The letter goes on to state, “As an industry we are concerned about the chaos that will occur as substantial details remain unclear. We have collectively voiced these concerns for the past year. To avoid market chaos, we are asking that you take extraordinary measures to resolve the current situation. These measures could include an extended grace period for implementation, greater resources to resolve concerns and even a delay in implementation.”

An appendix to the letter provides “a summary of the most important aspects that require clarification and official written guidance before this tax can be made operational in the marketplace,” including written guidance on the application/inclusion of the Luxury Tax for finance, insurance and warranties products including: extended warranties and payment protection plans, maintenance plans, insurance products and financing fees. Written guidance is also requested for the purchase of winter tires, which is mandatory in Quebec, guidance around demonstration vehicles, and many other important aspects of the tax.

CADA will continue to pressure the government to provide these details and will provide updates on any new information that is released. To contact the CRA directly with any questions please call 866-330-3304, or at Excise and Specialty Tax Directorate, Canada Revenue Agency, Place de Ville tower A 11th floor, 320 Queen St, Ottawa, ON, K1A 0L5.

Back to Newsline

La CADA continue de réclamer des réponses sur la taxe de luxe

Le 12 septembre 2022

Après la tenue d’un webinaire visant à renseigner les concessionnaires sur la taxe de luxe fédérale sur les véhicules de plus de 100 000 $, il est apparu évident que même les représentants de l’Agence du revenu du Canada peinaient à répondre à plusieurs questions des concessionnaires.

C’est pourquoi la ministre des Finances Chrystia Freeland a reçu une lettre musclée exhortant le gouvernement à clarifier des détails cruciaux sur la taxe de luxe afin d’éviter de faire subir des pressions indues aux concessions, déjà gênées par des problèmes d’approvisionnement mondiaux. La lettre est signée par Tim Reuss, président et chef de la direction de la CADA; et par les présidents-directeurs généraux de l’Association canadienne de financement et de location, Michael Rothe; de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, Brian Kingston; et des Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada, David Adams.

Le webinaire sur la taxe de luxe fédérale a été présenté par la CADA en collaboration avec MNP, un des plus importants cabinets de fiscalité et de comptabilité au Canada, dans le but de donner aux concessionnaires une vue détaillée de la taxe de luxe.

«Le nombre de questions sans réponse et de points nébuleux quant à cette taxe a établi un record dans l’histoire de la fiscalité du commerce automobile de détail», peut-on lire dans la lettre. Nos membres sont stupéfaits de l’absence de guides d’interprétation clairs et simples sur des questions aussi fondamentales que les pneus d’hiver, les locations et les véhicules de démonstration.»

«L’industrie s’inquiète du chaos dans lequel elle sera jetée en l’absence d’autant de détails essentiels», ajoute la lettre. «Nous exprimons ces préoccupations collectivement depuis un an. Pour éviter la confusion sur le marché, nous vous demandons de prendre des mesures extraordinaires pour remédier à la situation actuelle. Ces mesures pourraient être l’octroi d’un délai de grâce d’ici la mise en application de la taxe, des ressources additionnelles pour apaiser les inquiétudes et même un report de l’entrée en vigueur de la taxe.»

Une annexe à la lettre contient «un sommaire des points les plus importants à clarifier et des directives officielles écrites nécessaires avant que cette taxe puisse être appliquée sur le marché», y compris des directives écrites sur l’application de la taxe de luxe aux produits financiers, à l’assurance et aux garanties, notamment les garanties prolongées et les assurances solde, les plans d’entretien, les produits d’assurance et les frais de financement. Nous avons aussi besoin de directives écrites quant à l’achat de pneus d’hiver, obligatoires au Québec, aux véhicules de démonstration et à plusieurs autres aspects cruciaux de la taxe.

La CADA continuera de presser le gouvernement de publier ces détails et vous communiquera toute nouvelle information dès qu’elle sera connue. Pour communiquer directement avec l'ARC pour toute question, veuillez composer le 866-330-3304, ou au Direction de l'accise et des taxes spéciales, Agence du revenu du Canada, Tour Place de Ville Tour A 11^e étage, 320, rue Queen, Ottawa (Ontario), K1A 0L5.

Retourner à Écho-CADA