Newsline Banner

Dealers win Bank Leasing battle

July 16, 2018

The Bank Act review has concluded in a way that is successful for both CADA and dealers, and is considered to have been officially dealt with by the government for the next five years, according to CADA's Chief Economist Michael Hatch. “This issue has been put to bed now until 2023, except for perhaps a few technical changes that might take place next year,” said Hatch.

The federal legislation sets out the conditions under which banks operate, and it includes a key provision restricting banks from becoming involved in direct vehicle leasing. CADA was involved in that process through all the consultation phases leading up to this year, continuously making the case that banks should continue to be prohibited from directly leasing vehicles.

CADA made a detailed submission in November 2016 to the first round of consultations of the review process, and did the same in the following rounds throughout 2017. Hatch says the government was “fully onboard” with keeping banks from stepping into the dealer territory of directly leasing cars to consumers — the provision in the Bank Act that specifically concerns dealers — and continued to be throughout the process. “It’s a victory for dealers,” said Hatch.

“The Bank Act review has concluded in a way that speaks to the effectiveness of CADA’s advocacy efforts and the fact that dealers themselves were part of this through their own contacts with members of parliament, echoing the same message that we have been throughout the whole process in Ottawa,” says Hatch.

All provisions in the Bank Act that pertain to dealers have been pushed to 2023.

Écho-CADA Banner

Les concessionnaires gagnent la bataille contre les banques au sujet de la location de véhicules

Le 16 juillet 2018

Selon l’économiste en chef de la CADA, Michael Hatch, la révision de la Loi sur les banques s’est terminée avec succès, tant pour la CADA que pour les concessionnaires, et on considère qu’elle a été officiellement réglée par le gouvernement pour les cinq prochaines années. «Cette question est maintenant réglée jusqu’en 2023, à l’exception peut-être de quelques modifications techniques qui pourraient être apportées l’année prochaine», a déclaré M. Hatch.

La loi fédérale définit les conditions dans lesquelles les banques exercent leurs activités et comprend une disposition clé qui les empêche de s’engager dans la location directe de véhicules. La CADA a participé au processus pendant toutes les phases de consultation jusqu’à cette année, faisant continuellement valoir que les banques devraient continuer de se voir refuser le droit de louer directement des véhicules.

La CADA a présenté un mémoire détaillé en novembre 2016 lors de la première série de consultations du processus de révision, et a fait de même lors des phases suivantes tout au long de 2017. Au dire de M. Hatch, le gouvernement était «entièrement d’accord» pour empêcher les banques d’entrer sur le territoire des concessionnaires, qui est de louer directement des véhicules aux consommateurs – la disposition de la Loi sur les banques qui concerne spécifiquement les concessionnaires – et il l’a été tout au long du processus. «C’est une victoire pour les concessionnaires», a dit M. Hatch.

«La révision de la Loi sur les banques s’est terminée d’une manière qui témoigne de l’efficacité des efforts de pression de la CADA et du fait que les concessionnaires eux-mêmes en faisaient partie par le biais de leurs propres contacts avec les députés, faisant écho au même message que nous avons transmis tout au long du processus à Ottawa», conclut M. Hatch.

Toutes les dispositions de la Loi sur les banques qui concernent les concessionnaires ont été reconfirmées jusqu’en 2023.