CADA in court fight for HST on Insurance

CADA continues its tax appeal challenging the assessment of HST on insurance commissions and remains optimistic about the outcome according to Michael Hatch, CADA's Chief Economist. “We are pursuing this at the national level with the Tax Court of Canada and we feel that our case is very strong,” said Hatch.

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La CADA conteste en cour l’application de la TVH sur l’assurance

La CADA continue de contester les avis de cotisation de la TVH sur les commissions sur les produits d’assurance que reçoivent les concessionnaires et demeure optimiste quant à l’issue de la poursuite, selon Michael Hatch, économiste en chef de la CADA. «Nous présentons notre cause devant la Cour canadienne de l’impôt et croyons que notre cas est très solide», a dit M. Hatch.

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