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Side letters protect Canada’s auto sector

Side letters protect Canada’s auto sector

August 19, 2019

Trade wars and economic downturn may have increased uncertainty for the international automotive industry, but a side letter in the CUSMA deal ensures Canada is shielded from any potential U.S. tariffs on its auto sector.

Tensions between the U.S. and China continue to rise, tariff threats loom over Europe and China, and ratification of the CUSMA deal in the U.S. remains uncertain. Furthermore, with a federal election right around the corner, the long fought trade deal does not appear to be a focus, according to Oumar Dicko, CADA Economist.

“We want to remind dealers and the industry that the auto side letter negotiated alongside the trade deal last year came into effect immediately when they were signed November 2018,” said Dicko, in an interview with CADA Newsline. “The letter acts as a bilateral agreement between the U.S. and Canada and protects the Canadian automotive industry.”

Dicko said the letter is independent of CUSMA and will remain in effect even if the trade deal is not ratified in the U.S. But for dealers that may be concerned over whether the Trump administration will honour the agreement, Dicko said Canada has recourse to the dispute settlement mechanisms in NAFTA or CUSMA, whichever is in effect when the dispute arises.

“The current administration in the U.S. has demonstrated that it is not restrained by international protocol or treaties and has made a habit of pulling the U.S. out of previous agreements. If that was the case in this instance, Canada and Mexico have access to the dispute settlement mechanisms under NAFTA and CUSMA or can bring the matter in front of the World Trade Organization due to a clause in the side letters.”

CADA fought to ensure dealer interests were at the forefront of the national debate when Canada had yet to accept the new trade deal in 2018, and the association will continue to ensure dealer interests are heard.

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Des avenants protègent le secteur canadien de l’automobile

Des avenants protègent le secteur canadien de l’automobile

Le 19 août 2019

Bien que les guerres commerciales et le ralentissement économique aient fait augmenter le sentiment d’instabilité dans l’industrie automobile internationale, un avenant à l’ACEUM met le Canada à l’abri de tout tarif douanier que les États-Unis pourraient vouloir imposer à son secteur automobile.

La tension entre les États-Unis et la Chine continue de monter; la menace de tarifs pèse lourd sur l’Europe et la Chine; et la ratification de l’ACEUM aux États-Unis demeure incertaine. Qui plus est, à l’approche d’une élection fédérale, cet accord de libre-échange qui a fait l’objet d’un travail de longue haleine ne semble pas être une priorité, selon Oumar Dicko, économiste de la CADA.

«Nous tenons à rappeler aux concessionnaires et à l’industrie que l’avenant automobile négocié avec l’accord commercial l’an dernier a pris effet immédiatement à sa signature, en novembre 2018», a dit M. Dicko dans une entrevue accordée à Écho-CADA. «Cet avenant fait office d’entente bilatérale entre les États-Unis et le Canada et protège l’industrie automobile canadienne.»

Au dire de M. Dicko, l’avenant est indépendant de l’ACEUM et demeurera en vigueur même si l’accord de libre-échange n’est pas ratifié par les États-Unis. Mais M. Dicko tient à rassurer les concessionnaires qui pourraient craindre que l’Administration Trump ne respecte pas l’entente : le Canada peut se prévaloir des mécanismes de règlement des différends de l’ALENA ou de l’ACEUM, quel que soit l’accord en vigueur au moment où le conflit pointe le nez.

«Le gouvernement américain actuel a montré qu’il ne se considérait pas comme tenu aux protocoles et aux traités internationaux et a pris l’habitude de se retirer d’ententes conclues antérieurement. S’il tentait de le faire dans le cas présent, le Canada et le Mexique auraient accès aux mécanismes de règlement des différends de l’ALENA et de l’ACEUM et pourraient aussi s’adresser à l’Organisation mondiale du commerce en vertu d’une disposition de l’avenant à cet effet.»

La CADA s’est battue pour s’assurer que les intérêts des concessionnaires seraient pris en compte dans le débat national, avant même que le Canada ait consenti au nouvel accord commercial en 2018, et elle continuera de veiller à ce que les concessionnaires soient entendus.