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HST on Insurance Claim Fight Going to Tax Court

July 30, 2018

With the support of CADA, Thorsteinssons LLP has been assisting a number of member dealers who have been assessed for HST on insurance commissions received. The position has been, and continues to be, that the insurance commissions received by dealers are HST-exempt as fees received for “arranging for” a financial service. The CRA’s position is that HST applies to such services.

Thorsteinssons LLP has appealed numerous confirmed assessments to the Tax Court of Canada. The various appeals have been grouped together for administrative purposes by the Tax Court and a test case has been identified to move forward. The other matters will be held in abeyance, pending the result of the test case. The test case is scheduled to be heard by the Tax Court in November. Thorsteinssons LLP advises that they believe there is well established jurisprudence on what constitutes “arranging for” under paragraph (l) of the definition of “financial service” in subsection 123(1) the Excise Tax Act, which supports the HST-exempt status of insurance commissions received by member dealers.

CADA recently learned that the tax authority in Quebec has also decided to wait for the outcome of the test case in Ontario before deciding what position to take. There was some concern raised recently that Revenue Quebec was going to move ahead on its own. However, CADA has learned that the Quebec government will in fact hold off at this time.

In the event that member dealers are assessed for HST on insurance commissions, they should file a notice of objection. If CRA’s Appeals Division then confirms the assessment, member dealers should contact Thorsteinssons LLP who will assist in filing a Notice of Appeal to the Tax Court. It is expected that any such appeal will be held in abeyance pending the resolution of the test case.

Further information on this subject can be found under the Government Relations section at www.cada.ca

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Le cas de la TVH et de l’assurance devant la cour de l’impôt

Le 30 juillet 2018

Avec le soutien de la CADA, Thorsteinssons LLP aide certains concessionnaires membres à l’intention de qui on a établi une cotisation au titre de la TVH sur les commissions sur les produits d’assurance. Notre position a toujours été que ces commissions touchées par les concessionnaires sont exemptes de la TVH, puisqu’il s’agit d’honoraires reçus pour la «prise de mesures en vue d’effectuer» un service financier. L’Agence du revenu du Canada (ARC) affirme pour sa part que la TVH s’applique à de tels services.

Thorsteinssons LLP a fait appel de nombreuses cotisations confirmées devant la Cour canadienne de l’impôt. Les divers appels ont été regroupés à des fins administratives par la CCI et une cause type a été retenue pour aller de l’avant. Les autres cas seront tenus en suspens en attendant un jugement dans l’affaire type. Celle-ci devrait être entendue par la cour de l’impôt en novembre. Selon Thorsteinssons LLP, il existe une jurisprudence bien établie sur ce que constitue «la prise de mesures en vue d’effectuer» en vertu de l’alinéa (l) de la définition de «service financier» au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, qui étaie notre position, soit que les commissions sur les produits d’assurance touchées par les concessionnaires sont exemptes de la TVH.

La CADA a récemment appris que les autorités fiscales du Québec avaient aussi décidé d’attendre le jugement sur l’affaire type entendue en Ontario avant de se prononcer. On s’était inquiété dernièrement de la possibilité que Revenu Québec passe à l’action de son propre chef. Cependant, la CADA a appris que le gouvernement du Québec a remis sa décision à plus tard.

Les concessionnaires membres qui font l’objet de cotisations au titre de la TVH sur des commissions sur les produits d’assurance devraient produire un avis d’opposition. Si la Division des appels de l’ARC confirme la cotisation, les concessionnaires devraient communiquer avec Thorsteinssons LLP, qui les aidera à interjeter appel à la Cour canadienne de l’impôt. On s’attend à ce qu’un tel appel soit suspendu d’ici à ce que soit rendue une décision dans l’affaire type.

Vous trouverez plus d’information à ce sujet dans la section des relations gouvernementales du site cada.ca.