Government Relations

HST and Insurance Commissions

July 28, 2017

Update on HST Issues

The purpose of this memorandum is: (i) to provide an update on the Tax Court of Canada appeals to the various Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (“HST”) assessments on insurance commissions we are dealing with on behalf of the CADA and certain of its member dealers (“Dealers”); (ii) to reiterate and summarize the resolution of the application of HST to financing commission received by Dealers; and (iii) to briefly outline the steps which Dealers should take in the event of a Canada Revenue Agency (“CRA”) audit and subsequent assessment for HST on insurance commissions received.

1. Insurance Commissions

With the support of the CADA, we have been assisting a number of Dealers who have been assessed for HST on insurance commissions received. Our position has been, and continues to be, that the insurance commissions received by Dealers are HST-exempt as fees received for “arranging for” a financial service. The CRA at both the Audit Division and Appeals Division did not agree with our submissions. In November of 2016 the CRA published Excise and GST/HST News which confirmed the CRA’s position that HST applies to insurance commissions received by Dealers. As a result, the Dealer assessments assessing HST on insurance commissions have generally been confirmed.

With the support of the CADA we have now appealed the confirmed assessments to the Tax Court.

The various appeals have been grouped together for administrative purposes by the Tax Court and a test case has been identified which will move forward. The other matters will be held in abeyance, pending the result of the test case. It is expected that the test case will be heard by the Tax Court by the fall of 2018.

We have elaborated on the strength of our position in other communication. In short, we believe there is well-established jurisprudence on what constitutes “arranging for” under paragraph 123(1)(l) of the definition of “financial service” in the Excise Tax Act. This jurisprudence supports our position that the Dealers’ actions in assisting customers to obtain insurance are more than sufficient to meet the required threshold. While there is always inherent uncertainty in any litigation, we continue to be confident that we will be able to resolve this matter on a favourable basis.

2. Financing Commissions

On behalf of CADA, we submitted an interpretation request to CRA Headquarters regarding financing commissions on October 24, 2013. CRA issued an interpretation on August 8, 2014 (Case Number 157867) confirming that commissions for assigning conditional sales contracts are HST-exempt. With respect to arranging for loans, CRA indicated that whether or not HST applied was a question of fact. However, we assisted numerous Dealers in successfully resolving HST assessments at the CRA Appeals Division on financing commissions received in respect of the assignment of conditional sales contracts and arranging for loans. Thus, the CRA’s Appeals Division agreed that, based on the relevant facts, the financing fees generated by Dealers for arranging for loans are HST-exempt. We expect any outstanding assessments of Dealers on financing commissions will be resolved in a similar manner. However, since the position on conditional sales contracts is not subject to a factual determination, we have advised the CADA that it would be preferable that the industry rely on conditional sales contracts to the greatest extent possible on a going-forward basis.

We are aware that auditors who are not familiar with the August 8, 2014 interpretation or the resolution of the various objections have continued to infrequently assert that financing commissions are subject to HST. I understand that in these circumstances, reference to the interpretation has largely resolved the matter.

3. Dealing with Subsequent Assessments

We have advised Dealers to continue to treat insurance commissions as HST-exempt. If Dealers concede to the CRA’s position, there is no mechanism to obtain a refund of HST paid in the event that we are ultimately successful in the test case referred to above. However, given that filing on this basis is inconsistent with the CRA’s position, it can be expected that the CRA will reassess Dealers on the basis that insurance commissions are subject to HST.

In the event of such an assessment, Dealers should file a notice of objection. In the event that the CRA’s Appeals Division then confirms the assessment, Dealers should contact Thorsteinssons LLP who will assist in filing a Notice of Appeal to the Tax Court. It is expected that any such appeal will be held in abeyance pending the resolution of the test case.


Relations gouvernementales

TVH et des commissions sur les produits d’assurance

Le 28 juillet 2017

Mise à jour dans le dossier de la TVH

La présente note de service a pour objets : (i) de faire le point sur les appels devant la Cour canadienne de l’impôt relativement aux divers avis de cotisation de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les commissions sur les produits d’assurance, un dossier dont nous nous occupons au nom de la CADA et de certains de ses membres (les «concessionnaires»); (ii) de réitérer et de résumer la résolution de la question de l’application de la TVH aux commissions sur les produits financiers touchées par les concessionnaires; et (iii) de rappeler brièvement les mesures que doivent prendre les concessionnaires lors d’une vérification de l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») et de la réception d’un avis de cotisation de la TVH subséquent sur les commissions sur les produits d’assurance.

1. Commissions sur les produits d’assurance

Avec l’appui de la CADA, nous avons aidé un certain nombre de concessionnaires ayant reçu un avis de cotisation de la TVH pour les commissions sur les produits d’assurance qu’ils avaient touchées. Notre position a toujours été que ces commissions sont exemptes de la TVH, puisqu’il s’agit d’honoraires reçus pour la «prise de mesures en vue d’effectuer» des services financiers. La Division des vérifications et la Division des appels de l’ARC ne sont pas d’accord. En novembre 2016, l’ARC a publié des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH qui ont validé sa position, soit que la TVH s’applique aux commissions sur les produits d’assurance touchées par les concessionnaires. Il en est résulté la confirmation, en général, des avis de cotisation réclamant aux concessionnaires la TVH sur ces commissions.

Avec l’aide de la CADA, nous avons interjeté appel des avis de cotisation confirmés à la cour de l’impôt.

La cour de l’impôt a regroupé les divers appels à des fins administratives, et une affaire type qui sera présentée devant la cour a été choisie. Les autres cas seront tenus en suspens en attendant un jugement dans l’affaire type. On s’attend à ce que cette dernière soit traitée par la Cour de l’impôt du Canada d’ici l’automne 2018.

Nous avons exposé fermement notre position dans d’autres communications. En bref, nous croyons qu’il existe une jurisprudence solide quant à ce qui constitue la «prise de mesures en vue d’effectuer» dans le paragraphe 123(1)(l) de la définition de «service financier» dans la Loi sur la taxe d’accise. Cette jurisprudence appuie notre position, soit que les actions des concessionnaires pour aider les consommateurs à obtenir de l’assurance plus que suffisent à satisfaire le seuil requis. Bien que tout procès comporte un élément d’incertitude inhérent, nous avons très bon espoir d’arriver à régler ce différend à notre avantage.

2. Commissions sur les produits financiers

Au nom de la CADA, nous avons présenté à la direction générale de l’ARC une demande d’interprétation des commissions sur les produits financiers le 24 octobre 2013. L’ARC a publié son interprétation le 8 août 2014 (cas no 157867), confirmant que les commissions liées à la cession de contrats de vente conditionnelle sont exemptes de la TVH. Pour ce qui est de la prise de mesures en vue d’effectuer des prêts, l’ARC a dit que l’application de la TVH reposait sur l’examen des faits. Cependant, nous avons aidé plusieurs concessionnaires à contester avec succès devant la Division des appels de l’ARC des avis de cotisation de TVH sur les commissions sur les produits financiers liées à la cession de contrats de vente conditionnelle et à la prise de mesures en vue d’effectuer des prêts. Par conséquent, la Division des appels de l’ARC a convenu, sur la base des faits pertinents, que les honoraires générés par les concessionnaires relativement aux prêts sont exempts de TVH. Nous nous attendons à ce que tout avis de cotisation lié aux commissions sur les produits financiers des concessionnaires en suspens aille dans le même sens. Cependant, puisque la position de l’ARC sur les contrats de vente conditionnelle n’est pas sujette à une détermination des faits, nous avons dit à la CADA qu’il était préférable que l’industrie se fie aux contrats de vente conditionnelle le plus possible à partir de maintenant.

Nous savons que des vérificateurs qui ne sont pas au courant de l’interprétation du 8 août 2014 ni de l’issue des diverses contestations ont continué, à l’occasion, d’affirmer que les commissions sur les produits financiers sont assujetties à la TVH. Nous avons cru comprendre que, dans ces cas, un renvoi à l’interprétation a permis de régler la question.

3. Avis de cotisation futurs

Nous avons recommandé aux concessionnaires de continuer de considérer les commissions sur les produits d’assurance comme exemptes de TVH. Si les concessionnaires se soumettent à la position de l’ARC, ils n’auront aucun recours pour se faire rembourser la TVH indûment payée si nous obtenons gain de cause dans l’affaire type susmentionnée. Cependant, étant donné que le dépôt de notre poursuite sur cette base va à l’encontre de la position de l’ARC, nous pouvons nous attendre à ce que l’Agence produise de nouveaux avis de cotisation pour les concessionnaires en partant du principe que les commissions sur les produits d’assurance sont assujetties à la TVH.

Si cela se produit, les concessionnaires devront envoyer un avis d’opposition. Et si la Division des appels de l’ARC confirme ces avis de cotisation, les concessionnaires devront communiquer avec Thorsteinssons LLP, qui les aidera à interjeter appel à la cour de l’impôt. Un tel appel devrait être tenu en suspens en attendant qu’une décision soit rendue dans l’affaire type.