Government Relations

Recall Legislation (Bill S-2)

CADA is supporting Bill S-2 (An Act to Amend the Motor Vehicle Safety Act), which is new legislation that is going through Parliament. Bill S-2 would give the Minister of Transportation the authority to order manufacturers to correct a defect or a non-compliance, and enforce a penalty structure for offences. Similar legislation exists in the United States through the National Highway Traffic Safety Administration.

The biggest difference between what is being proposed in Canada and the existing U.S. legislation is that in the U.S., there are provisions to ensure that dealers receive compensation in similar circumstances.

This means:

  • Manufacturers are obligated to either repurchase vehicles subject to defect recalls or to provide a remedy for dealers to implement immediately;
  • manufacturers must also compensate dealers with an additional 1% of the price they paid for such vehicles, per month, prorated from the receipt of the notice until the vehicle is repurchased or the remedy is implemented; and
  • compensation for parts and labour associated with the remedy.

What Dealers Want

Dealers welcome this new legislation in Canada but urge Parliament to give Canadian auto dealers the same benefits that are afforded to U.S. auto dealers.

It is unfair for auto dealers to take a loss in profits and to have vehicles depreciating in their lot when the problem lies with the manufacturer.

Automakers consistently and rightfully seek to harmonize with American automotive legislation and regulations. Harmonization in this case makes sense and is fair to dealers and consumers.


Take Action

Send a letter to your MP in support of Bill S-2


Government Relations

Texte législatif sur le rappel de véhicules (projet de loi S-2)

La CADA appuie le projet de loi S-2 (Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile), qui est un nouveau projet de loi en cours d’adoption. Le projet de loi S-2 donnerait au ministre des Transports le pouvoir d’obliger les constructeurs à corriger une défectuosité ou un problème de non-conformité, et d’appliquer une structure de pénalités pour les infractions. Il existe une loi semblable aux États-Unis, administrée par la National Highway Traffic Safety Administration.

La grande différence entre ce qui est proposé au Canada et la loi américaine existante est que celle des États-Unis comprend des dispositions visant à faire en sorte que les concessionnaires reçoivent une indemnité dans des circonstances semblables.

Ceci signifie :

  • que les constructeurs sont tenus de racheter les véhicules qui font l’objet d’un rappel dû à une défectuosité ou à fournir aux concessionnaires une solution à appliquer immédiatement;
  • que les constructeurs doivent aussi payer aux concessionnaires une indemnité additionnelle de 1 % du prix qu’ils ont payé pour ces véhicules, par mois, au prorata à partir de la date de la réception de l’avis jusqu’à ce que le véhicule soit racheté ou que la solution soit appliquée; et
  • qu’il y a une indemnité pour les coûts des pièces et de la main-d’œuvre associés à la solution.

Ce que demandent les concessionnaires :

Les concessionnaires sont en faveur de cette nouvelle loi au Canada, mais ils pressent le Parlement d’accorder aux concessionnaires d’automobiles canadiens les mêmes avantages que leurs homologues américains.

Il est injuste que les concessionnaires d’automobiles perdent des profits et que les véhicules perdent de leur valeur sur le terrain quand le problème vient du constructeur.

Les constructeurs ont systématiquement et avec raison tenté de s’aligner sur les lois et règlements automobiles en vigueur aux États-Unis. Dans ce cas, l’harmonisation est logique et juste pour les concessionnaires et les consommateurs.


Passez à l’action :

Envoyez une lettre à votre député en appui au projet de loi S-2