Government Relations

Message from the President: Update on S-2 – Vehicle Recall Legislation

September 29, 2017

This week, CADA will be appearing at the House of Commons Transport Committee as an expert witness as the committee considers Bill S-2, commonly referred to as recall legislation. The bill grants the Minister of Transport direct power over vehicle recalls.

CADA has supported this bill in principle since its introduction in 2016 in the Senate. We have also proposed dealer-friendly amendments to the Bill which continues to proceed through the legislative process. We would like to thank all dealers for their support in this process. Hundreds of you reached out to Senators to help pass our amendment last year, and without this support it would not have been possible. The issue remains top-of-mind in the public and among lawmakers. It also continues to earn significant media attention.

With more and more recalls taking place in Canada, a smooth process is of ever-greater importance to the OEM-dealer-consumer relationship in our industry. As dealers, we must remember that recalls will continue to increase in frequency and require even more diligence on the part of dealerships and all service staff.

If passed, S-2 is likely to lead to more – not fewer – recalls in future. As dealers we will continue to be a vital player in all future recall processes. The importance of checking for outstanding recalls every vehicle that comes to your dealership for service will continue to increase with more cars on the road and more recalls being issued. Making the process as easy as possible for the consumer while ensuring all fixes are made is of vital importance.

We will continue to keep you up-to-date on the progress of S-2 as it makes its way through legislative process in Ottawa. Thank you for your support in this important cause!


Recall Legislation (Bill S-2)

CADA is supporting Bill S-2 (An Act to Amend the Motor Vehicle Safety Act), which is new legislation that is going through Parliament. Bill S-2 would give the Minister of Transportation the authority to order manufacturers to correct a defect or a non-compliance, and enforce a penalty structure for offences. Similar legislation exists in the United States through the National Highway Traffic Safety Administration.

The biggest difference between what is being proposed in Canada and the existing U.S. legislation is that in the U.S., there are provisions to ensure that dealers receive compensation in similar circumstances.

This means:

  • Manufacturers are obligated to either repurchase vehicles subject to defect recalls or to provide a remedy for dealers to implement immediately;
  • manufacturers must also compensate dealers with an additional 1% of the price they paid for such vehicles, per month, prorated from the receipt of the notice until the vehicle is repurchased or the remedy is implemented; and
  • compensation for parts and labour associated with the remedy.

What Dealers Want

Dealers welcome this new legislation in Canada but urge Parliament to give Canadian auto dealers the same benefits that are afforded to U.S. auto dealers.

It is unfair for auto dealers to take a loss in profits and to have vehicles depreciating in their lot when the problem lies with the manufacturer.

Automakers consistently and rightfully seek to harmonize with American automotive legislation and regulations. Harmonization in this case makes sense and is fair to dealers and consumers.



Government Relations

Message du président : Mise à jour au sujet du projet de loi S-2 sur le rappel de véhicules

Le 29 septembre 2017

Cette semaine, la CADA se présentera devant le Comité des transports de la Chambre des communes en tant que témoin expert alors que le Comité étudie le projet de loi S-2, communément appelé loi sur les rappels. Le projet de loi donne au ministre des Transports le pouvoir direct de déclencher des rappels de véhicules.

La CADA appuie en théorie ce projet de loi depuis sa présentation au Sénat en 2016. Elle a également proposé des modifications favorables aux concessionnaires pour le projet de loi, qui continue de faire son chemin dans le processus législatif. Nous tenons à remercier tous les concessionnaires de leur appui dans ce dossier. Des centaines d’entre vous ont communiqué avec des sénateurs pour nous aider à faire adopter nos propositions l’an dernier, ce qui n’aurait pas été possible sans ce soutien. Le dossier demeure très présent à l’esprit du public et des législateurs. Il continue également de recevoir beaucoup d’attention des médias.

Compte tenu du fait que la fréquence des rappels au Canada va croissant, un processus sans heurts est d’une importance primordiale pour la relation entre constructeurs, concessionnaires et consommateurs dans notre industrie. Les concessionnaires ne doivent pas oublier que les rappels iront en se multipliant et exigeront une diligence accrue de la part des concessions et de tout le personnel du service après-vente.

S’il est adopté, le projet de loi S-2 se traduira probablement par une hausse, et non une baisse, des rappels à l’avenir. En tant que concessionnaires, nous continuerons de jouer un rôle crucial dans tout processus de rappel futur. Il sera de plus en plus important de vérifier si les véhicules qui visitent votre concession pour un entretien ou une réparation font l’objet d’un rappel. Il y a plus de véhicules en circulation, ce qui fera augmenter la fréquence des rappels. Il est essentiel de rendre le processus aussi facile que possible pour le consommateur et de s’assurer que toutes les réparations sont effectuées.

Nous vous tiendrons au courant de la progression du projet de loi S-2 à Ottawa. Merci de votre soutien à cette cause importante!


Texte législatif sur le rappel de véhicules (projet de loi S-2)

La CADA appuie le projet de loi S-2 (Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile), qui est un nouveau projet de loi en cours d’adoption. Le projet de loi S-2 donnerait au ministre des Transports le pouvoir d’obliger les constructeurs à corriger une défectuosité ou un problème de non-conformité, et d’appliquer une structure de pénalités pour les infractions. Il existe une loi semblable aux États-Unis, administrée par la National Highway Traffic Safety Administration.

La grande différence entre ce qui est proposé au Canada et la loi américaine existante est que celle des États-Unis comprend des dispositions visant à faire en sorte que les concessionnaires reçoivent une indemnité dans des circonstances semblables.

Ceci signifie :

  • que les constructeurs sont tenus de racheter les véhicules qui font l’objet d’un rappel dû à une défectuosité ou à fournir aux concessionnaires une solution à appliquer immédiatement;
  • que les constructeurs doivent aussi payer aux concessionnaires une indemnité additionnelle de 1 % du prix qu’ils ont payé pour ces véhicules, par mois, au prorata à partir de la date de la réception de l’avis jusqu’à ce que le véhicule soit racheté ou que la solution soit appliquée; et
  • qu’il y a une indemnité pour les coûts des pièces et de la main-d’œuvre associés à la solution.

Ce que demandent les concessionnaires :

Les concessionnaires sont en faveur de cette nouvelle loi au Canada, mais ils pressent le Parlement d’accorder aux concessionnaires d’automobiles canadiens les mêmes avantages que leurs homologues américains.

Il est injuste que les concessionnaires d’automobiles perdent des profits et que les véhicules perdent de leur valeur sur le terrain quand le problème vient du constructeur.

Les constructeurs ont systématiquement et avec raison tenté de s’aligner sur les lois et règlements automobiles en vigueur aux États-Unis. Dans ce cas, l’harmonisation est logique et juste pour les concessionnaires et les consommateurs.