GUIDE DU CONSOMMATEUR SUR LA LOCATION AUTOMOBILE
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PRÉSENTÉ PAR:
L'Association canadienne des constructeurs de véhicules
La Corporation des associations de détaillants d'automobiles
L'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada
L'Association canadienne de financement et de location
NOTRE OBJECTIF
La location est devenue une façon très populaire pour les Canadiens d'obtenir un véhicule. Toutefois, nombre de personnes considèrent encore la location comme quelque chose d'un peu mystérieux. Le présent document a pour but de démythifier la location et de vous aider à comprendre si elle vous convient.
Pleins feux sur la location
Ce qu'il faut savoir avant de commencerTABLE DES MATIÈRES
Qu'est-ce que la location?La location est-elle pour moi?
Ce qu'il faut savoir
Si vous louez un véhicule
Choses à considérer à la location
Termes importants
Liste de vérification des renseignements fournis
LE LANGAGE DE LA LOCATION
Puisque la location possède son propre langage, nous avons cru bon d'inclure à la fin du document une liste des termes importants. Ces termes sont écrits en italique tout au long du document et se retrouvent dans tous les contrats de location.QU'EST-CE QUE LA LOCATION?
La location est une façon d'obtenir un véhicule pour une période de temps donnée.LA LOCATION EST-ELLE POUR MOI?
Les avantages de la location sont les suivants:- Un paiement mensuel moins élevé que ce que vous devez payer pour financer le même véhicule à l'aide d'un prêt.
- Vous payez les taxes uniquement sur le paiement mensuel plutôt que de les payer d'avance sur le plein prix du véhicule.
- L'occasion de conduire un véhicule neuf plus souvent.
- La satisfaction de savoir que votre véhicule est protégé par la garantie pendant toute la durée d'un contrat de location à court terme (2 à 3 ans).
- Des choix s'offrent à vous à la fin du contrat (retourner le véhicule, acheter le véhicule si votre contrat contient une option d'achat ou laisser la société de crédit-bail vendre le véhicule).
- Vous n'avez pas à immobiliser vos fonds dans un véhicule.
- Les frais de possession sont élevés si vous conservez votre véhicule en location pendant une longue période de temps.
- La location peut s'avérer coûteuse si elle n'est pas basée sur un nombre réaliste de kilomètres que vous prévoyez parcourir.
- Vous n'êtes pas propriétaire du véhicule et vous n'accumulez aucune "valeur" avec une location, comme c'est le cas lorsque vous achetez un véhicule.
La location n'est pas pour tout le monde. La façon la moins chère d'obtenir un véhicule est toujours de payer comptant. Si vous ne pouvez pas payer comptant, plus vous réduisez la durée de votre emprunt, plus les frais d'intérêt ou les "frais de possession" sont bas. La rapidité avec laquelle vous remboursez le montant que vous avez emprunté réduit d'autant plus vos frais de possession. Les frais de possession sont plus élevés pour une location que pour un prêt de même durée parce que vous payez seulement la dépréciation du véhicule au lieu d'en repayer toute la valeur.
CE QU'IL FAUT SAVOIR
1. Peu importe si vous louez ou achetez le véhicule... il vous faut l'assurer.En plus d'assurer le véhicule, vous devez avoir la certitude que le montant de couverture correspond à ce qui est exigé dans le contrat de location. Il se peut que ce montant soit plus élevé que si vous achetiez le véhicule.
2. Que vous louiez ou que vous achetiez le véhicule... vous êtes responsable de l'immatriculation et de l'enregistrement.
C'est vous qui êtes responsable des frais d'immatriculation et d'enregistrement du véhicule pour la durée du contrat de location, tout comme si vous achetiez le véhicule.
3. Que vous louiez ou que vous achetiez le véhicule... vous êtes responsable de l'entretien.
Pendant la durée du contrat de location, vous êtes tenu d'entretenir le véhicule selon le carnet d'entretien, à moins d'avoir signé un contrat tous frais compris.
4. Si vous louez... vous êtes responsable des réparations à apporter au véhicule.
Vous devez faire réparer le véhicule au besoin. Si les réparations ne sont pas faites comme il se doit, il se peut que des frais d'usure et de détérioration excessives vous soient imputés.
5. Que vous louiez ou que vous achetiez le véhicule... vous êtes protégé.
Il existe un Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC).
Le PAVAC est un programme d'arbitrage gratuit qui vous est offert par les constructeurs et les sociétés de crédit-bail participants. Si vous êtes admissible à l'arbitrage en vertu du PAVAC, le programme vous aide à régler tout litige qui peut vous opposer au constructeur quant aux défauts de construction de votre véhicule. Habituellement, la société de crédit-bail travaille avec le constructeur pour résoudre vos problèmes. (Ce programme n'est pas offert actuellement au Québec.)
SI VOUS LOUEZ UN VÉHICULE, vous devez savoir ce qui suit
1. Il existe différents types de contrats de location:
Crédit-bail simple:
Dans un crédit-bail simple, vous faites un nombre déterminé de paiements de location pendant la durée du contrat et vos retournez le véhicule à la société de crédit-bail lorsqu'il prend fin. Vous n'avez pas à faire d'autres paiements à moins que le véhicule ne présente des dommages physiques, comme une usure ou une détérioration excessive, ou que le nombre de kilomètres que vous avez parcourus est plus élevé que la limite de kilométrage qui est indiquée dans le contrat de location. À la fin du contrat, les choix suivants s'offrent à vous. Vous pouvez:- retourner le véhicule;
- acheter le véhicule (s'il y a une option d'achat);
- louer un autre véhicule.
Convention de location-financement:
Dans une convention de location-financement, vous faites un nombre déterminé de paiements de location pendant la durée du contrat et vos retournez le véhicule à la société de crédit-bail lorsqu'il prend fin. À ce moment, un ajustement est fait. Vous devez verser un paiement additionnel pour couvrir la différence entre la valeur réelle du véhicule à la fin du bail et la valeur résiduelle indiquée dans votre contrat de location. Toutefois, si la valeur réelle du véhicule est plus élevée que la valeur résiduelle indiquée dans votre contrat de location, vous empochez la différence.Par exemple, si la valeur résiduelle indiquée dans votre contrat de location est de 8 000 $ et que la société de crédit-bail ne réussit qu'à obtenir 7 500 $ lors de la vente du véhicule, vous devez payer 500 $. Par contre, si le véhicule est vendu pour 8 500 $, la société de crédit-bail vous verse 500 $.
La plupart des contrats de location offerts par les constructeurs sont de type crédit-bail simple.
2. Des paiements sont requis au début de la location
Dépôt de garantie remboursable:
La plupart des contrats de location exigent un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est remboursé à la fin du contrat, à moins qu'il ne soit utilisé pour payer tout montant que vous devez encore.Premier versement pour la location:
Le premier versement pour la location peut être exigible.Réduction du montant de la location (versement d'un acompte)
Vous pouvez réduire votre paiement mensuel en offrant un véhicule en échange ou en versant du comptant. C'est semblable à l'acompte que vous versez sur un prêt. Certains contrats de location exigent un acompte important.Frais d'immatriculation et d'enregistrement:
Il se peut que vous ayez à acquitter les frais d'immatriculation et d'enregistrement du véhicule lors de sa livraison.3. Il se peut qu'il y ait des frais d'acquisition
Si votre contrat de location comporte des frais d'acquisition, cela accroît les frais de possession et ils doivent être inclus dans le total des frais de location.4. Votre contrat de location peut contenir une garantie de l'écart
Si votre véhicule est déclaré perte totale à la suite d'un accident, la garantie de l'écart couvre la différence (l'écart), une fois que vous avez payé la franchise, entre ce que vous devez encore en vertu de votre contrat de location et le montant que vous accorde l'assurance. De nombreux contrats de location offrent cette garantie, mais les prêts automobiles traditionnels ne l'incluent généralement pas.5. Il se peut que vous ne soyez pas autorisé à conduire le véhicule à l'extérieur de la province ou du territoire où il a été loué sans l'autorisation préalable de la société de crédit-bail
La plupart des contrats de location stipulent que vous devez obtenir l'autorisation de la société de crédit-bail pour conduire le véhicule à l'extérieur de votre province ou territoire si vous prévoyez y séjourner pendant une longue période.6. Votre contrat de location peut être adapté à vos besoins de conduite.
Crédit-bail simple:
Vous pouvez négocier le nombre de kilomètres dont vous avez besoin au moment de la signature de l'entente de location. Si vous avez besoin de kilomètres supplémentaires, votre paiement mensuel augmente. Si vous parcourez plus de kilomètres que le nombre convenu au départ, vous devez payer des frais pour kilométrage excédentaire. Vous pouvez généralement "acheter" des kilomètres supplémentaires à la signature du contrat de location à un tarif moindre qu'à la fin du contrat.Convention de location-financement:
La convention de location-financement ne comporte généralement aucune restriction en matière de kilométrage; toutefois, le nombre de kilomètres que vous parcourez diminue la valeur marchande du véhicule à la fin du contrat de location, ce qui a pour effet d'accroître vos frais à ce moment-là.CHOSES À CONSIDÉRER À LA LOCATION
1. Options d'achat.
Vous pouvez choisir d'acheter le véhicule si votre contrat contient une option d'achat. Certains contrats vous permettent d'acheter le véhicule en tout temps, alors que d'autres ne vous offrent cette option qu'à la fin du contrat de location.Si votre contrat renferme une option d'achat du véhicule, le prix de cette option doit être clairement indiqué.
2. Droit de résiliation anticipée.
Vous ne serez pas autorisé à mettre fin à votre contrat de location à moins que ce dernier ne l'indique clairement. Si votre contrat de location contient une telle disposition, il devrait également inclure la formule qui permet de calculer le montant à payer en cas de résiliation anticipée.TERMES IMPORTANTS
Frais d'acquisition:
Ces frais couvrent les coûts de préparation et d'administration de votre contrat de location. S'ils vous sont imputés, ils augmentent les frais de possession et ils doivent être inclus dans le total des frais de location.Montant à être amorti:
Il s'agit de la différence entre le montant net du véhicule loué et sa valeur résiduelle; il représente la dépréciation du véhicule que vous débourserez pendant la durée de votre contrat de location.Par exemple:
Le montant à être amorti est calculé comme suit:
| Montant net du véhicule loué | $20,000 |
| moins la valeur résiduelle | -$12,000 |
| égale le montant à être amorti | $8,000 |
Taux annuel exprimé en pourcentage:
Le total des frais de location exprimé selon un taux annuel.Manquement:
Un manquement a lieu lorsque l'une ou l'autre des dispositions du contrat de location n'est pas respectée. Votre contrat indique les circonstances particulières au manquement.Dépréciation:
l s'agit de la baisse de la valeur du véhicule qui se produit avec le temps. Plus vous conservez le véhicule longtemps et plus vous le conduisez, plus le véhicule perd de sa valeur.Dans votre contrat de location, la dépréciation est indiquée en tant que montant à être amorti.
Frais pour kilométrage excédentaire:
Ce sont les frais que vous devez débourser si vous conduisez votre véhicule pour plus de kilomètres que la limite de kilométrage indiquée dans votre contrat de location. Un certain nombre de cents est imputé pour chaque kilomètre qui dépasse le maximum prévu, en plus des taxes applicables.Usure et détérioration excessives:
Tout véhicule subit une usure et une détérioration normales lors de son utilisation. Une usure et une détérioration excessives vont au-delà de cette limite. Votre contrat de location devrait décrire ce qu'on entend par une usure et une détérioration excessives.Voici quelques exemples d'usure et de détérioration excessives:
- Pneus lisses ou mal assortis
- Dommages à la carrosserie
- Pièces manquantes ou déchirures et accrocs à l'intérieur du véhicule
Durée du contrat de location:
Il s'agit du nombre de mois pendant lequel votre contrat de location est en vigueur.Montant du véhicule loué:
Il s'agit du montant sur lequel vous vous entendez avec la société de crédit-bail pour le véhicule, y compris les accessoires, les équipements supplémentaires, les frais de transport, les taxes applicables (comme la taxe sur le climatiseur) et l'inspection du véhicule faite avant la livraison.La taxe provinciale et la taxe fédérale/harmonisée s'ajoutent à votre paiement mensuel et elles sont indiquées séparément.
Valeur résiduelle:
À moins d'indication contraire, la valeur résiduelle est une évaluation du prix de gros de votre véhicule à la fin du contrat de location.Total des frais de location:
Le total des frais de location est le total des frais de possession que vous déboursez pendant la durée du contrat de location. Ce montant est semblable aux coûts d'emprunt sur un prêt. Ces frais représentent une portion de votre paiement mensuel de location, l'autre portion étant la dépréciation.LISTE DE VÉRIFICATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS
Utilisez la liste ci-dessous pour comparer les renseignements qui vous sont fournis par différentes sociétés de crédit-bail afin de vous assurer que votre contrat contient tous les renseignements qui vous permettront de faire un choix éclairé en matière de location.| NOM DE LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL | NOM DE LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL | NOM DE LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL | RENSEIGNEMENTS FOURNIS |
| Frais d'acquisition | |||
| KMs admissibles et frais pour KM excédentaire | |||
| Taux annuel exprimé en pourcentage | |||
| Garantie de l'écart | |||
| Montant du véhicule loué | |||
| Réduction du montant de la location | |||
| Option d'achat à la fin du contrat de location | |||
| Droit d'achat anticipé | |||
| Droit de résiliation anticipée (frais inclus) | |||
| Dépôt de garantie | |||
| Durée du contrat de location | |||
| Montant total dû à la signature du contrat de location | |||
| Total des frais de location | |||
| Total du paiement mensuel |